15 MARS 2000. - Arrêté royal déterminant les catégories de profils généraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2000 et mise à jour au 02-05-2022)
Art. 1-3
Article 1.[1 Les catégories de profils généraux sont déterminées comme suit :
1° premier président de la Cour de cassation;
2° procureur général près la Cour de cassation;
3° premier président d'une cour d'appel;
4° procureur général près une cour d'appel;
5° premier président d'une cour du travail;
6° procureur fédéral;
7° président d'un tribunal de première instance;
8° procureur du Roi;
[2 8/1° procureur de la sécurité routière ;]2
9° président d'un tribunal [2 de l'entreprise]2;
10° président d'un tribunal du travail;
11° auditeur du travail près un tribunal du travail;
12° président des juges de paix et des juges au tribunal de police.]1
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(1)<AR 2015-06-29/05, art. 1, 003; En vigueur : 10-07-2015>
(2)<AR 2022-03-29/13, art. 1, 004; En vigueur : 02-05-2022>
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.