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Titre :

12 AOUT 2000. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2000003533  2002003492  2004003040 

Articles :

Article 1. Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les transferts financiers de toute nature sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays.

Art.2. Le Ministre des Finances est compétent pour organiser et prendre toute mesure visant à assurer la mise en oeuvre du règlement visé à l'article 1.

Art.3. Les sanctions visées par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 sont d'application.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 24 mai 2000.

Art. 5. Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Nice, le 12 août 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires étrangères,
  L. MICHEL
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.