20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques.
CHAPITRE I. - Modification de dispositions légales.
Section 1. - Adaptation de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
Art. 1
Section 2. - Adaptation de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Art. 2
Section 3. - Adaptation de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Art. 3
Section 4. - Adaptation de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999.
Art. 4
CHAPITRE II. - Dispositions finales.
Art. 5-6