26 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1999 désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers.

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999003063

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers, les mots " ou en qualité de société de placement d'ordres en instruments financiers " sont insérés entre les mots " fortune " et " doivent ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

NL (wetwijzer.be)