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Titre :

29 JANVIER 1999. - Arrêté royal désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2000 et mise à jour au 18-11-2016)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <L 2016-10-25/04, art. 188, 003; En vigueur : 28-11-2016>