10 JANVIER 2000. - Avis relatif à l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, sur les demandes d'autorisation de séjour non encore traitées.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2000000005 | 10 JANVIER 2000. - Avis relatif à l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, sur les demandes d'autorisation de séjour non encore traitées. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…