Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

26 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant retrait de quatre arrêtés ministériels du 11 juin 1999 en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1999 retirant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement (Traduction).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985024257  1995035753  1995035754  1999036295  1999036296  1999036297  1999036298 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant la forme, le contenu, la façon de tenir, les modalités de mise à jour et la vérification des registres des candidats-locataires d'une habitation sociale, est retiré.

Art.2. L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant la forme et le contenu de l'accusé de réception remis au candidat-locataire d'une habitation sociale, est retiré.

Art.3. L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant la procédure d'appel et de recours ouverte aux locataires et candidats-locataires d'un logement social, est retiré.

Art. 4. L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de logement social agréées par la Société flamande du Logement VHM ou à la VHM proprement dite, est retiré.
  Bruxelles, le 26 octobre 1999.
  B. ANCIAUX