11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant la forme, le contenu, la facon de tenir, les modalités de mise à jour et la vérification des registres des candidats-locataires d'une habitation sociale (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1999 et mise à jour au 01-12-1999.)