11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41, art. 100, 002; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : l'AGF2004-01-09/38modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF2004-09-17/31art. 1) (NOTE : l'AGF2004-05-14/37modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF2005-11-10/81, art. 9) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1999 et mise à jour au 13-11-2006)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1993035348 | 3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation. (Traduction) (NOTE : Consultation de versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 15-12-1999) |
| 1997035197 | [19 DECEMBRE 1996.] - Arrêté du Gouvernement flamand portant la subvention et la préparation à la construction de terrains et l'aménagement de l'infrastructure et des équipements communs de quartiers sociaux. (TRADUCTION). (Err. MB 05-04-1997). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 22-08-2006) |
| 1997035273 | 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 22-08-2006) |
| 1999036289 | 11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41, art. 100, 002; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : l'AGF2004-01-09/38modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF2004-09-17/31art. 1) (NOTE : l'AGF2004-05-14/37modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF2005-11-10/81, art. 9) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1999 et mise à jour au 13-11-2006) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006036842 | 29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020) |
| 2004036589 | 17 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernant flamand rapportant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société flamande de Logement) et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). |
| 2004035942 | 14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Inspectie RWO " (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier) (TRADUCTION). |
| 2003035080 | 9 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la Société flamande de Logement et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement. (Traduction). |
| 1999036137 | 1er JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant les normes auxquelles les habitations sociales d'achat et les habitations moyennes doivent satisfaire et les conditions auxquelles une habitation peut être assimilée à une habitation sociale d'achat (TRADUCTION). |
| 1999036138 | 1 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant le produit, le mode calcul et les conditions de la rente fictive, visée aux arrêtés du Gouvernement flamand en exécution du Code flamand du logement (TRADUCTION). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1999 et mise à jour au 21-03-2008) |
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