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Titre :

7 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand retirant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des Sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement. (TRADUCTION)

Table des matières :

Art. l, 2-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999036409 

Articles :

Article l. L'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement est retiré à partir du 15 mai 1999.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 15 mai 1999.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 7 septembre 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises,
  B. ANCIAUX