23 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 18-12-2001.)