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Titre :

30 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des services de garde (TRADUCTION). (NOTE 2 : pour les modifications apportées par 2006-05-04/55%, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2006, voir texte version néerlandaise) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2006 et mise à jour au 27-09-2012)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2012205343 

Articles :

[Abrogé par] <AM 2012-09-03/10, art. 6, 003; En vigueur : 07-10-2012>