19 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 1997 organisant une expérience en matière d'octroi d'un budget d'assistance à certains handicapés (TRADUCTION).
Art. 1-5
Article 1. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 1997 organisant une expérience en matière d'octroi d'un budget d'assistance à certains handicapés, les mots "et pour au maximum 1 an", sont supprimés.
Art.2. A l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modification suivantes : les mots "pour une période d'un an" sont supprimés.
Art.3. Dans l'article 7 du même arrêté, il est inséré entre les mots "exposés" et "par", les mots "et prouvés".
Art.4. Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998, les mots "31 décembre 1998" sont remplacés par les mots "31 décembre 2000".
Art. 5. Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS