Détails

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Numac
1999031527
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 janvier 2000
Date d'entrée en vigueur
indéterminée (ART. (3))

2 DECEMBRE 1999. - Arrêté 99/1558 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément en tant qu'institution pratiquant la médiation de dettes du centre d'action sociale globale " Télé-Service ".

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