13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)

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1971062202

Arrêté(s) d’exécution :

2019041127

Articles :

[Abrogé] <ARR 2019-04-25/10, art. 7,9°, 002; En vigueur : 01-09-2019>

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FR (lisloi.be)