13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir en exécution de l'article 128 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)

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1971022001

Arrêté(s) d’exécution :

2019041127

Articles :

[Abrogé] <ARR 2019-04-25/10, art. 7,8°, 002; En vigueur : 01-09-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)