6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises en matière de certificats d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2019041127

Articles :

[Abrogé] <ARR 2019-04-25/10, art. 7,4°, 002; En vigueur : 01-09-2019>

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