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Titre :

24 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996031265 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art.2. L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées est prorogé pour une nouvelle période d'un an prenant cours le 1er janvier 1999.

Art. 3. Le Membre du Collège ayant l'Aide aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 24 juin 1999.
  Par le Collège :
  Ch. PICQUE,
  Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes.
  H. HASQUIN,
  Président du Collège, chargé du Budget