27 JUIN 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1996 et mise à jour au 22-10-1997)
Art. 1-4
Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art.2. Au point 9.1. de l'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées, les mots "pour lesquels le Fonds a accordé son intervention" sont supprimés .
Art.3. Aux points 9.2.a) et 9.2.b) de l'annexe du même arrêté, les mots "du Fonds" sont supprimés.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1996. (NOTE : prorogé pour une nouvelle période d'un an prenant cours le 1er janvier 1977 par l'ARR 1997-09-04/34, art. 1.)
Bruxelles, le 27 juin 1996.
Par le Collège :
Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes,
Ch. PICQUE
Le Président du Collège chargé du Budget,
H. HASQUIN