27 MAI 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant le Règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 27-06-2007)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1996031184 | 29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement organisés par la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1996 et mise à jour au 30-06-1999) |
| 1999031300 | 27 MAI 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant le Règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 27-06-2007) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007031254 | 24 MAI 2007. - Arrêté 2007/414bis modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française. |
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