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Titre :

22 AVRIL 1999. - Ordonnance fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1999 et mise à jour au 08-09-2022)

Table des matières :

Art. 1-5
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992031288

Arrêté(s) d’exécution :

1999031285 2002031209 2002031594 2005031013

Articles :

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art.2. La liste des installations de classe IA soumises à permis d'environnement est fixée conformément à l'annexe à la présente ordonnance.

Art.3. Le Gouvernement est habilité à modifier les droits de dossier tels que fixés à l'article 100 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement notamment pour adapter ces montants en vue de l'introduction de l'euro.

Art.4. Les certificats d'environnement et les permis d'environnement accordés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables pour le terme fixé.
Les procédures d'instruction des demandes et de délivrance des certificats et permis se font conformément aux classes d'installation en vigueur au moment de l'introduction de la demande.

Art.5. L'annexe à l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement telle qu'intégrée par l'article 37 de l'ordonnance du 23 novembre 1993 est abrogée.

Annexe.
Art. N. Annexe 1. Classes d'installations. - Version du 23 février 1999.

<td colspan="4" valign="top">(1)<ORD <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009051409" target="_blank">2009-05-14/09</a>, art. 38, h, 2, 004; En vigueur : indéterminée et au plus tard : 01-01-2010><td colspan="4" valign="top">(2)<ORD <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017113019" target="_blank">2017-11-30/19</a>, art. 337, 005; En vigueur : 20-04-2019><td colspan="4" valign="top">(3)<ORD <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021050601" target="_blank">2021-05-06/01</a>, art. 1, 006; En vigueur : 08-08-2022><td colspan="4" valign="top">(4)<ORD <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070612" target="_blank">2022-07-06/12</a>, art. 51, 007; En vigueur : 18-09-2022>

N° Rub.	Denomination	Cl	Mot cle
[^{<font color="red">2</font>} 200	Production de fonte (fusion primaire ou secondaire), y compris par coulée continue avec une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure;	1A	Acier (usine intégrée)]^{<font color="red">2</font>}
	Production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques;
	Fusion, y compris alliage, de métaux non ferreux incluant les produits de récupération et exploitation de fonderies de métaux non ferreux, avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux
[^{<font color="red">2</font>} 201	Installations destinées à la production (extraction, traitement...) d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante	1A	Amiante (traitement)]^{<font color="red">2</font>}
[^{<font color="red">2</font>} 202	...	...	]^{<font color="red">2</font>}
[^{<font color="red">2</font>} 203	...	...	]^{<font color="red">2</font>}
[^{<font color="red">2</font>} 204	...	...	]^{<font color="red">2</font>}
205	Elevage, accueil, garde ou detention a	1A	Animaux - Elevage
	l'exception de la vente en magasin de :
	- plus de 60 000 poules ou
	85 000 poulets
	- plus de 3 000 emplacements pour
	porcs de production de plus de
	30 kg et de 900 emplacements pour
	truies
206	Barrages et autres installations	1A	Barrages, bassins
	destinees a retenir les eaux ou a les		d'orage
	stocker de maniere permanente lorsque
	le nouveau volume d'eau ou un volume
	supplementaire d'eau a retenir ou a
	stocker depasse 10 hectometres cubes
207	Carrieres (sablieres, argilieres,	1A	Carrieres
	tourbieres) et exploitations minieres
	a ciel ouvert lorsque la surface du
	site est superieure a 25 ha.
[^{<font color="red">2</font>} 208	Installations chimiques integrees,	1A	Chimie
	à savoir les installations prévues pour la fabrication à l'échelle industrielle de substances par transformation chimique ou biologique,		(installations chimiques intégrées)]^{<font color="red">2</font>}
	où plusieurs unités sont juxtaposées et fonctionnellement liées entre elles et qui sont notamment destinées à la fabrication de produits chimiques organiques, de produits chimiques inorganiques, d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés),
	de produits phytosanitaires et de biocides,
	de produits pharmaceutiques selon un procédé chimique ou biologique y compris d'intermédiaires, d'explosifs
209	Piste de course ou d'entrainement a l'air	1A	Circuit pour
	libre pour vehicules a moteur a		vehicules a
	explosion en ce compris les kartings, a		moteurs
	l'exclusion des circuits etablis
	entierement sur les voies de
	communication
210	Cokeries, installations industrielles	1A	Cokeries
	pour la transformation chimique des
	combustibles solides non vises a la
	rubrique 39 de plus de 500 t/j
211	Installations industrielles de	1A	Combustibles solides
	gazeification et de liquefaction de		(transformation)
	tous produits carbones de plus
	de 500 t/j
212 [In	stallations de combustion (a l'exception d	es i	nstallations visees
a	ux rubriques 31, 42, 43, 50, 216 et 219) s	ur u	n site
d	'exploitation ou la puissance totale des i	nsta	llations de
c	ombustion est superieure a 200 MW]

[^{<font color="red">3</font>} 213	Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets, y compris la collecte et le dépôt, d'une capacité supérieure à 100.000 t/an	1A	Dechets (centre de tri]^{<font color="red">3</font>}


[^{<font color="red">3</font>} 214	...		...]^{<font color="red">3</font>}



[^{<font color="red">3</font>} 215	Décharges de déchets dangereux, y compris la collecte et le dépôt	1A	Dechets dangereux (decharges)]^{<font color="red">3</font>}

[^{<font color="red">3</font>} 216	Installations d'incinération de déchets dangereux, y compris la collecte et le dépôt	1A	Dechets dangereux (incinerateurs)]^{<font color="red">3</font>}

[^{<font color="red">3</font>} 217	Usines d'élimination de déchets par traitement chimique, y compris la collecte et le dépôt	1A	Dechets (traitement chimique)]^{<font color="red">3</font>}

[^{<font color="red">3</font>} 218	Décharges de déchets non dangereux	1A	Dechets non dangereux (decharges)]^{<font color="red">3</font>}





[^{<font color="red">3</font>} 219	Installation d'incinération de déchets non dangereux, y compris la collecte et le dépôt de ces déchets, d'une capacité de plus de 12 t/jour	1A	Dechets non dangereux (incinerateurs)]^{<font color="red">3</font>}


[^{<font color="red">3</font>} 220	Installations de collecte des déchets, y compris le dépôt d'une capacité de plus de 100.000 t/an	1A	Dechetteries]^{<font color="red">3</font>}



221	Stations d'epuration pour les eaux usees	1A	Epuration
	d'une capacite superieure a		(stations d')
	30 000 equivalents-habitant
[^{<font color="red">2</font>} 222	Captages d'eau souterraine,	1A	Forages
	ou dispositif de recharge artificielle des eaux souterraines d'un débit supérieur à 20.000 mü/j.		(captage ou recharge d'eaux souterraines)]^{<font color="red">2</font>}

[^{<font color="red">2</font>} 223	...	...	]^{<font color="red">2</font>}
[2 224	Parcs de stationnement couverts et/ou non couverts, situés en dehors de la [^{<font color="red">4</font>} voirie publique]^{<font color="red">4</font>},	1A	Véhicules (stationnement)]^{<font color="red">2</font>}
	pour véhicules à moteur (motos, voitures, camionnettes, camions, bus...) ou remorques, comptant plus de 400 emplacements

[^{<font color="red">2</font>} 225	Dépôts en récipients fixes de gaz comprimés,	1A	Gaz
	liquéfiés ou maintenus dissous d'une capacité totale en litres de plus de 1.000.000 litres.		(reservoirs fixes)]^{<font color="red">2</font>}
226	Installations fixes pour la production de	1A	Gaz (production)
	gaz (a l'exception des cokeries) d'une
	capacite de plus de 1 000 Nm3/h
227	Mines, minieres et carrieres	1A	Mines
	souterraines, quelle que soit la matiere
	extraite, avec leurs dependances; les
	ateliers de preparation et de lavage des
	charbons et des minerais; les ateliers
	pour le travail des produits de
	carrieres
228	Installations industrielles destinees a	1A	Papier (fabrication)
	la fabrication de papier, carton, d'une
	capacite de production superieure a
	200 tonnes par jour
229	Installations pour la fabrication de pate	1A	Pate a papier
	de papier a partir du bois ou d'autres
	matieres fibreuses
230	Installations pour l'extraction de	1A	Petrole ou gaz
	petrole ou de gaz naturel et leurs		naturel
	dependances		(extraction)
231	Installations de stockage de petrole, de	1A	Petrole, produits
	produits petrochimiques ou de produits		chimiques
	chimiques d'une capacite de		(stockage)
	200 000 tonnes ou plus
232	Raffineries de petrole brut (a	1A	Raffineries
	l'exclusion des entreprises fabriquant
	uniquement des lubrifiants a partir de
	petrole brut), installations de
	desulfuration des hydrocarbures
[^{<font color="red">2</font>} 233	...	...	]^{<font color="red">2</font>}

[4 (1) Dans le cadre de l'application de la rubrique 220, les points de collecte enterrés ou non de type bulles à verre, bulles à textiles, récipients d'huiles et graisses alimentaires, de déchets de piles et accumulateurs, de DEEE de très petites dimensions, etc,... destinés à accueillir les déchets des ménages ne sont pas visés.]4
(4)<ORD 2021-05-06/01, art. 39, 006; En vigueur : 08-08-2022>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)