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Titre :

4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Table des matières :

CHAPITRE I. - Disposition générale.
Art. 1
CHAPITRE II. - Modification à l'arrêté du 3 février 1994 du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française.
Art. 2
CHAPITRE III- Modification à l'arrêté du 13 avril 1995 du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française.
Art. 3-41
CHAPITRE IV. - Modification à l'arrêté du 13 avril 1995 du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française.
Art. 42-47
CHAPITRE V. - Modification à l'arrêté du 13 avril 1995 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les services du Collège de la Commission communautaire française.
Art. 48-49
CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires et finales.
Art. 50-52
Annexes.
Art. N1-N4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991031207  1994031064  1995031314  1995031315  1995031317  1995031371  1995031378  1995031379 

Arrêté(s) d’exécution :

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