9 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de certificats ou de permis en matière d'urbanisme et d'environnement.
Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1, N2, N3
Article 1. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats en matière d'urbanisme et d'environnement est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " attestation de dépôt " : l'attestation de dépôt visée à l'article 109, 1er alinéa de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et aux articles 19, § 1er, 2ème alinéa, 33, § 1er, 2ème alinéa, 38, § 1er, 2ème alinéa, 44, § 1er, 2ème alinéa, 48, § 1er, 2ème alinéa et 52, § 1er, 2ème alinéa de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;
2° " accusé de réception " : l'accusé de réception visé à l'article 109, alinéa 3, première phrase, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et aux articles 49 et 52 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;
3° " avis de réception de dossier incomplet " : la notification visée à l'article 109, alinéa 3, seconde phrase de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et aux articles 49 et 52 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, portant à la connaissance du demandeur que le dossier ayant trait à sa demande est incomplet. ".
Art.2. Les annexes de l'arrêté précité sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Art.3. Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 juillet 1998.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de l'Aménagement du territoire,
H. HASQUIN
Le Ministre chargé de l'Environnement,
D. GOSUIN
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Attestation de dépôt de dossier de la Région de Bruxelles-Capitale.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-10-1999, p. 40727).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de certificats ou de permis en matière d'urbanisme et d'environnement.
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de l'Aménagement du territoire,
H. HASQUIN
Le Ministre chargé de l'Environnement,
D. GOSUIN
Art. N2. Annexe 2. Accusé de réception de dossier de la Région de Bruxelles-Capitale.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-10-1999, p. 40728 - 40729).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de certificats ou de permis en matière d'urbanisme et d'environnement.
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de l'Aménagement du territoire,
H. HASQUIN
Le Ministre chargé de l'Environnement,
D. GOSUIN
Art. N3. Annexe 3. Avis de réception de dossier incomplet de la Région de Bruxelles-Capitale.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-10-1999, p. 40730).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de certificats ou de permis en matière d'urbanisme et d'environnement.
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de l'Aménagement du territoire,
H. HASQUIN
Le Ministre chargé de l'Environnement,
D. GOSUIN