23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant une Chambre de recours pour l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1999 et mise à jour au 12-12-2001.)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1993029220 | 8 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel |
| 1999029048 | 23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant une Chambre de recours pour l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1999 et mise à jour au 12-12-2001.) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006201491 | 20 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel. |
| 2006A01491 | 9 JUIN 2005. - Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel, adopté en séance du 9 juin 2005. |
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