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Titre :

6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2000027331  2011031361 

Articles :

Article1. Article unique. Sans préjudice de l'alinéa 2 du présent article, le décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine entre en vigueur le 1er juillet 1999.
  Les nouveaux articles 217 à 229 constituant la Section IV du Chapitre II du Titre II du nouveau Livre III du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, créés par l'article 5 du décret, entrent en vigueur le 1er mai 1999.
  Namur, le 6 mai 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON