22 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 02-04-2019)

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1986927188

Arrêté(s) d’exécution :

2009200179 2019201518

Articles :

[Abrogé] <ARW 2019-02-21/18, art. 19,2°, 004; En vigueur : 01-03-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)