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Titre :

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 4, § 2 et 5, § 3 de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 20 novembre 1986 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1987 et mise à jour au 21-04-1999)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1997027049 

Articles :

[Abrogé] <AM 1999-02-22/34, art. 13, 003; En vigueur : 01-03-1999>