21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n'est pas résidentielle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 01-04-2015)

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1990027447

Arrêté(s) d’exécution :

2002027004 2007203536 2008204365 2015201725

Articles :

[Abrogé, mais continue cependant de s'appliquer aux demandes de subsides introduites avant le 1er janvier 2015; voir archives] <ARW 2015-03-26/02, art. 28,5°, 006; En vigueur : 01-04-2015>

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