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Titre :

22 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 100.815 du 14 novembre 2001 et n° 114.859 due 22 janvier 2003 ; voir M.B. 28.03.2003, p. 15838)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1969112813 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. (voir NOTE sous INTITULE) Dans l'article 54, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 15 mai 1973, les mots " 200 F ", " 100 F ", " 100.000 F " et " 200.000 F " sont remplacés par les mots " 20.000 F ", " 10.000 F ", " 1.000.000 F " et " 2.000.000 F ".

Art.2. (voir NOTE sous INTITULE) Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3. (voir NOTE sous INTITULE) Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 juin 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN