17 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi des allocations aux handicapés.
Art. 1-3
Article 1. Dans l'article 39 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, il est inséré un § 5, rédigé comme suit :
" § 5. Pour l'application de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi il n'est pas tenu compte de la prime de revalorisation accordée dans le régime de pension pour travailleurs salariés, ni de l'allocation spéciale forfaitaire de chauffage accordée dans le régime du revenu garanti pour personnes âgées. ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.
Art. 3. Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,
J. PEETERS