29 JANVIER 1999. - Arrêté royal relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1999 et mis à jour au 01-06-1999)

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Art. 1-9
ANNEXES.
Art. N1, N2, N3, N4

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Arrêté(s) d’exécution :

1999016036 1999016043 1999016051 1999016130 1999016300

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)

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