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Titre :

9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2013015220 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2013-09-24/05, art. 1, 002; En vigueur : 17-10-2013>