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Titre :

1er DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999014108 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial, est complété par l'alinéa suivant :
  " Le montant global des surestaries dû par jour pour un bateau ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit le bateau le plus grand de la catégorie inférieure. Ce montant sera au minimum de 2 400 BEF pour les bateaux à propulsion mécanique et de 1 500 BEF pour les bateaux sans propulsion mécanique. ".

Art. 2. Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Mobilité et des Transports,
  Mme I. DURANT