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Titre :

4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2000 et mise à jour au 19-07-2011)

Table des matières :

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1985009422 

Arrêté(s) d’exécution :

1999014302  2011014143 

Articles :

[Abrogé] <AR 2011-06-19/11, art. 5, 2°, 003; En vigueur : 29-07-2011>