28 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995021463 | 20 DECEMBRE 1995. - Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1995 et mise à jour au 05-09-2018) |
| 1999014157 | 28 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV. |
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