Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

20 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif aux redevances à payer à l'Institut par les personnes tenues de faire une déclaration de services de télécommunications.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999014118  2007014095 

Articles :