Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

20 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998014138 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :