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Titre :

30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1974110431  1974110440 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999, les mots " des travailleurs " sont insérés dans le texte français entre les mots " représentatives " et " visées ".

Art.2. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999, les mots " des travailleurs " sont insérés dans le texte français entre les mots " représentatives " et " visées ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 22 septembre 1999.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX