13 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant l'exonération des prestations effectuées dans le cadre d'un contrat de travail ALE de cotisations sociales.
Art. 1-3
Article 1. Un article 16bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs :
" Art. 16bis. Sont soustraits à l'application de la loi, les travailleurs qui accomplissent des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE, visé par la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, ainsi que les employeurs du chef de l'occupation de ces travailleurs. ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à une date fixée par Nous.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-01-2000 par AR 1999-09-22/32, art. 1)
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN