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Titre :

13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1974110431  1974110440 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence est complété par l'alinéa suivant :
  "La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n'est pas compétente pour les travailleurs occupés par les organisations représentatives visées par l'article 3, premier alinéa, points 1 et 2 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires."

Art.2. L'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence est complété par 1 alinéa suivant :
  "La Commission paritaire auxiliaire pour employés n'est pas compétente pour les travailleurs occupés par les organisations représentatives visées par l'article 3, premier alinéa, points 1 et 2 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires."

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M.SMET