11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1994021117 | 30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 31-05-2023) |
| 1999012327 | 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…