Détails



Liens externes :

Justel

Moniteur pdf



Titre :

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1999 et mise à jour au 28-11-2003.)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :

2001003349  2003023036 



Articles :