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Titre :

28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973112830 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, est remplacé par la disposition suivante :
  " La Commission paritaire pour les entreprises forestières est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. ".

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET