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Titre :

19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970040701 

Arrêté(s) d’exécution :

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