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Titre :

7 AVRIL 1970. - Arrêté royal déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1994 et mise à jour au 28-03-2014)

Table des matières :

Art. 1-4

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Arrêté(s) d’exécution :

1999012048  2006009487 

Articles :

Article 1.<AR 2006-06-16/31, art. 1, 004; En vigueur : 01-07-2006> Le cadre des conseillers sociaux et des juges sociaux, membres des cours et des tribunaux du travail, est établi comme suit :
  1. Cours du travail.

Siege	Au titre d'employeur	Au titre de travailleur	Au titre de travailleur	Au titre d'independant
		(ouvrier)	(employe)
Anvers	45	23	22	16
Bruxelles	40	20	28	31
Gand	36	18	18	24
Liege	46	30	30	24
Mons	30	15	15	15

  2. Tribunaux du travail.

Siege	Au titre d'employeur	Au titre de travailleur	Au titre de travailleur	Au titre d'independant
		(ouvrier)	(employe)
Anvers	49	26	23	32
Malines	11	6	5	8
Turnhout	11	6	5	8
Hasselt	15	9	6	10
Tongres	20	14	10	10
Bruxelles	110	37	73	55
Louvain	12	10	10	12
Nivelles	15	9	9	12
Termonde	30	15	15	20
Gand	22	12	10	16
Audenarde	12	7	5	8
Bruges	22	11	11	12
Courtrai - Ypres -	26	21	19	21
Furnes
Huy	7	4	3	6
Liege	40	23	17	26
Verviers - Eupen	14	10	8	12
Arlon -	18	10	9	18
Neufchateau -
Marche-en-Famenne
Namur - Dinant	20	10	10	16
Charleroi	28	15	15	24
Mons	23	12	12	16
Tournai	18	11	11	13

  Remplacé par :

  <AR 2014-03-25/04, art. 1, 005; En vigueur : 28-03-2014 ; Abrogé : 31-03-2014>
  <AR 2014-03-25/04, art. 2, 005; En vigueur : 01-04-2014>

Art.2. Les conseillers et les juges sociaux sont choisis parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les organisations représentatives des catégories suivantes : employeurs, travailleurs, ouvriers, travailleurs employés, indépendants.

Art.3. Le nom d'un candidat ne peut figurer sur plusieurs listes doubles, ni plus d'une fois sur une même liste double, à l'exception des candidats présentés au titre d'employeur et au titre d'indépendant qui peuvent figurer simultanément sur l'une et l'autre de ces listes doubles.
  Pour l'application du présent article, on entend par liste double l'ensemble des candidats présentés, pour une même catégorie, aux places vacantes d'une juridiction déterminée.

Art. 4. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.