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Titre :

3 MAI 1999. - Arrêté royal déléguant au ministre chargé de l'Energie le pouvoir d'accomplir certains actes pour le compte de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999011310  1999011461  2012205315 

Articles :

Article 1. En attendant l'entrée en fonction du président et des autres membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions peut, pour le compte de ladite Commission, accomplir les actes de gestion administrative qui sont nécessaires à l'organisation de ladite Commission.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie,
  J.-P. PONCELET