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Titre :

26 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel portant retrait des arrêtés ministériels du 25 juin 1999 relatif à la mise en place de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et portant délégation du pouvoir d'accomplir certains actes de gestion administrative pour le compte de ladite Commission.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté ministériel du 25 juin 1999 relatif à la mise en place de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et l'arrêté ministériel du 25 Juin 1999 portant délégation du pouvoir d'accomplir certains actes de gestion administrative pour le compte de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz sont retirés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.
  Bruxelles, le 26 juillet 1999.
  La Ministre de la Mobilité et des Transport,
  Mme I. DURANT
  Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
  O. DELEUZE