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Titre :

26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995011067 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, sont insérés les mots " et les chargés de relations extérieures " entre " encadrement " et " du Service ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 décembre 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO