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Titre :

8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à 1'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 04-11-2009)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999011004  2009011456 

Articles :

Article 1.[1 Les membres du personnel de cadre de la division Contentieux et soutien logistique, ainsi que les employés de la section principale Contentieux du Service Statistiques Extérieures]1 de la Banque nationale de Belgique sont commissionnés pour rechercher et constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et des arrêtés royaux pris pour l'exécution de celle-ci, pour tout ce qui a trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. <AR 1998-12-26/33, art. 1, 002; En vigueur : 10-02-1999>
  ----------
  (1)<AR 2009-10-19/01, art. 1, 003; En vigueur : 05-11-2009>

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 février 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires économiques,
  M. WATHELET