12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de commerce de Namur.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1992010468 | 3 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur |
| 1999009965 | 12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de commerce de Namur.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
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